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Arrêté du 18 janvier 2008

relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 121-2 (Composition du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-2 (Conditions pour travailler en France) et R. 341-4-1 (Critères pour accorder une autorisation de travail à un étranger) (II) ;

Vu le décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 janvier 2008 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de travail pour les Croates dans les métiers en tension

Résumé. Un Croate peut demander un permis de travail pour un métier en pénurie, même si le chômage est élevé ou qu'aucun candidat local n'a été recherché.

La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de travail pour les ressortissants d'Europe de l'Est

Résumé. Un arrêté permet à des ressortissants de certains pays d'Europe de l'Est de travailler en France dans des métiers où il y a des difficultés à trouver des employés.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2008.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2008

Arrêté du 18 janvier 2008
Article 1
Article 2
Annexe