Arrêté du 28 juin 2013

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

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