Arrêté du 28 juin 2013

Article 12

Abrogé11 juillet 2021

Créé le 20 juillet 2013

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 2013 au samedi 10 juillet 2021