Arrêté du 28 juin 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l'article D. 216-3 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour l'agrément d'un espace de rencontre) précise le nombre d'accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence d'accueillants dans les espaces de rencontre

Résumé. Un espace de rencontre pour familles doit toujours avoir au moins un accueillant présent, et plus si plusieurs familles sont présentes.

Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l'article D. 216-3 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour l'agrément d'un espace de rencontre) précise le nombre d'accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance