Arrêté du 28 juin 2013

Article 1

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Article 1

Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles (Règles de fonctionnement des espaces de rencontre) comprend des éléments d'information sur :
― les modalités d'admission des enfants et des parents ;
― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;
― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;
― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;
― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;
― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;
― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2013

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Règles de fonctionnement des espaces de rencontre famille

Résumé. Un arrêté précise les règles de fonctionnement des espaces de rencontre pour enfants et parents, incluant l'admission, l'accueil, les urgences et le respect des droits.

Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles (Règles de fonctionnement des espaces de rencontre) comprend des éléments d'information sur :
― les modalités d'admission des enfants et des parents ;
― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;
― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;
― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;
― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;
― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;
― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance