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Arrêté du 28 juin 2013

relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des espaces de rencontre enfants-parents

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les espaces de rencontre entre enfants et parents, comme l'accueil et la présence d'au moins un adulte.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 216-5 (Règles de fonctionnement des espaces de rencontre) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juillet 2013

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Règles de fonctionnement des espaces de rencontre famille

Résumé. Un arrêté précise les règles de fonctionnement des espaces de rencontre pour enfants et parents, incluant l'admission, l'accueil, les urgences et le respect des droits.

Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles (Règles de fonctionnement des espaces de rencontre) comprend des éléments d'information sur :
― les modalités d'admission des enfants et des parents ;
― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;
― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;
― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;
― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;
― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;
― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.

En vigueur depuis le 11 juillet 2013

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Présence d'accueillants dans les espaces de rencontre

Résumé. Un espace de rencontre pour familles doit toujours avoir au moins un accueillant présent, et plus si plusieurs familles sont présentes.

Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l'article D. 216-3 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour l'agrément d'un espace de rencontre) précise le nombre d'accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.

En vigueur depuis le 11 juillet 2013

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Rôle de la directrice générale dans l'application de l'arrêté

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

déléguée interministérielle à la famille,

S. Fourcade

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2013

Arrêté du 28 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3