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Arrêté du 2 juillet 2013

fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour déclarer des événements sociaux

Résumé. Les employeurs doivent déclarer certains événements comme la fin d'un contrat de travail ou un arrêt maladie dans un délai de cinq jours ouvrés.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) et R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 23 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juillet 2013

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Délai pour déclarer certains événements sociaux

Résumé. Un délai de cinq jours ouvrés est fixé pour déclarer certains événements comme la fin d'un contrat de travail ou un arrêt maladie.

Le délai prévu par le II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) est fixé à cinq jours ouvrés.

En vigueur depuis le 11 juillet 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre du travail, de l'emploi

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2013

Arrêté du 2 juillet 2013
Article 1
Article 2