La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs)Art. L.133-5-3Déclaration sociale nominative pour les employeursLes employeurs doivent envoyer une déclaration sociale nominative par voie électronique pour chaque salarié, remplaçant ainsi plusieurs autres déclarations obligatoires. et R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations)Art. R.133-14Déclaration sociale nominative : délais et obligationsLes employeurs doivent envoyer une déclaration sociale nominative chaque mois, avec des délais spécifiques pour certains événements comme la fin d'un contrat de travail ou un arrêt maladie. ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures)Simplification des déclarations sociales et autres mesuresCe décret simplifie les déclarations sociales pour les entreprises et les salariés, crée un nouveau système de déclaration, précise les règles des indemnités journalières et limite certaines exonérations de cotisations. relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,
Arrêtent :