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Modification des critères de pension pour les militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 1994Art. Annexe
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1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant), L. 253 quinquies (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils) et R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'obtention de la carte du combattant),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 1994Art. Annexe
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1 modifié
En vigueur depuis le 27 juillet 2012
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des ressources humaines
du ministère de la défense :
Le sous-directeur,
J.-P. Adnet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep