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Arrêté du 28 juin 2012

modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2012 modifie les périodes et zones d'opérations pour obtenir des pensions militaires d'invalidité.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant), L. 253 quinquies (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils) et R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'obtention de la carte du combattant),

Arrêtent :

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Modification des critères de pension pour les militaires

Résumé. L'arrêté modifie les périodes et zones d'opérations ouvrant droit à des pensions militaires d'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 1994Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 12 janvier 1994
Art. Annexe

En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par des autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2012 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur des ressources humaines

du ministère de la défense :

Le sous-directeur,

J.-P. Adnet

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Arrêté du 28 juin 2012
Article 1
Article 2