En vigueur depuis le 18 juillet 2012
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Consultation des profils pour les emplois réservés dans la fonction publique
Le service où se situe le poste à pourvoir, éventuellement assisté du service des ressources humaines de proximité, consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude sur le site du ministère de la défense http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr.
Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 393 (Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerre) et suivants et R. 396 (Conditions pour postuler aux emplois réservés) et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès aux corps et grade pour lesquels ils postulent. Ces critères figurent en annexe au présent arrêté.