Arrêté du 28 juin 2012

Article 1

Créé le 18 juillet 2012

Le candidat postulant à un emploi au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministère de la défense.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012