Article 1
Le candidat postulant à un emploi au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministère de la défense.
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JORF n°0164 du 17 juillet 2012
Arrêté du 28 juin 2012
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2009 relatif au dossier de candidature aux emplois réservés ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés,
Arrêtent :
Article 2
Le service où se situe le poste à pourvoir, éventuellement assisté du service des ressources humaines de proximité, consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude sur le site du ministère de la défense http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr.
Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 393 et suivants et R. 396 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès aux corps et grade pour lesquels ils postulent. Ces critères figurent en annexe au présent arrêté.
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2 cités
Article 3
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'agent stagiaire, les bénéficiaires du dispositif des emplois réservés présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministère de la défense sont soumis à un entretien de recrutement tel que défini à l'article 4 du présent arrêté. Celui-ci est destiné à apprécier les qualités du candidat à exercer l'emploi sur lequel il postule et à prendre connaissance de son parcours professionnel, d'une part, et à déterminer les modalités administratives (corps, régimes) de l'intégration, d'autre part.
Le cas échéant, le candidat est soumis au préalable à des tests psychotechniques destinés à évaluer son profil psychologique. Les résultats de ces tests sont utilisés lors de l'épreuve d'entretien.
La liste des emplois soumis à des tests psychotechniques figure en annexe au présent arrêté.
Seul le candidat déclaré apte à l'issue des tests psychotechniques est autorisé à subir l'entretien de recrutement.
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Article 4
Le service recruteur procédant à l'entretien de recrutement, d'une durée approximative de trente à quarante minutes, effectué avec le supérieur hiérarchique direct avec lequel le candidat retenu sera appelé à travailler, peut se faire assister par un spécialiste des ressources humaines suivant :
― pour les services déconcentrés du ministère, le secrétaire général du service dans lequel se situe le poste à pourvoir, ou son représentant, assisté, le cas échéant, d'un représentant du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
― pour l'administration centrale, d'un conseiller en recrutement ou d'un chargé de mission du corps concerné.
A l'issue de cet entretien, le candidat est informé des suites réservées à sa candidature.
Le service recruteur a la faculté de ne pas pourvoir tout ou partie des postes proposés.
Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps qu'il aura choisi :
― en cas de refus d'accepter le poste qui lui a été proposé ;
― en l'absence de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil ;
― en cas de refus de suivre, s'il y a lieu, la scolarité ou la formation obligatoire selon le corps choisi.
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Article 5
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
H. Eyssartier
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
H. Eyssartier