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Arrêté du 26 juillet 2011

fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation des professeurs dans l'enseignement agricole privé

Résumé. L'État donne de l'argent pour former des professeurs dans les écoles agricoles privées et rembourse aussi les frais de déplacement des stagiaires.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 813-10-2° et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'annexe III du décret (codifié) n° 88-922 du 14 septembre 1988 ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 12 octobre 2009 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;

Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

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Aide financière pour la formation des enseignants en agriculture privée

Résumé. L'État donne de l'argent à une association pour aider à former des professeurs dans les écoles agricoles privées.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé, gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.

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Subvention pour la formation pédagogique dans l'enseignement agricole privé

Résumé. L'État verse une subvention à un institut de formation pédagogique pour couvrir le coût de sept enseignants, calculé en fonction d'un indice et de charges supplémentaires.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
Pour l'exercice 2010, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 534 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,287 1 €.

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Fixation du coût horaire des stages dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Le coût d'une heure de stage est fixé à 8,89 €, calculé en fonction du salaire d'un professeur.

Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4850 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué en article 2 (Subvention pour la formation pédagogique dans l'enseignement agricole privé), soit 8,89 €.

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Limite des heures de formation dans l'enseignement agricole privé

Résumé. L'État limite à 155 000 heures le nombre maximum d'heures de formation financées pour les stages et autres formations dans l'enseignement agricole privé.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 155 000 heures.

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Remboursement des frais de déplacement pour les stagiaires

Résumé. L'État rembourse les frais de déplacement des stagiaires pour se rendre à leur formation, avec un budget limité à 66 000 €.

L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller-retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur une formation agricole

Résumé. L'article précise que deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une formation dans l'enseignement agricole privé.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'enseignement et de la recherche :

Le sous-directeur des établissements,

des dotations et des compétences,

M. Gomez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des mines,

chargé de la 7e sous-direction,

D. Charissoux

Arrêté du 26 juillet 2011
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