Il est créé auprès du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile un comité technique spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

Pour la composition de ce comité technique, le nombre de membres représentant le personnel est fixé à quatre titulaires et à quatre suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance dans les conditions précisées ci-après.
Le vote par correspondance est ouvert aux agents du BEA qui n'exercent pas leurs fonctions au siège, à ceux qui sont en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, à ceux qui sont en situation d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles et à ceux qui sont empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Le vote s'effectue comme suit :
1° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
2° Il place cette première enveloppe dans une deuxième enveloppe, fournie par l'administration, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms.
3° Il place cette deuxième enveloppe dans une troisième enveloppe qu'il cachette et qu'il transmet à la division des ressources humaines du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile avant l'heure de la clôture du scrutin.

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.