Il est créé auprès du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile un comité technique spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.