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Arrêté du 28 juin 2011

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Barr

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Gaz de Barr

Résumé. Cet arrêté fixe les prix du gaz naturel pour Gaz de Barr en fonction des coûts d'achat, de transport et de commercialisation, avec des tarifs qui varient selon l'usage et la saison.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 (Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Gaz de Barr) relatif aux tarifs de gaz réglementés de gaz naturel de Gaz de Barr ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2011,

Arrêtent :

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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Gaz de Barr sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et les autres frais comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

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Calcul des variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. L'article explique comment calculer les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel pour Gaz de Barr, en utilisant une formule basée sur les volumes achetés, les constantes contractuelles et les cotations des prix du fioul et du gaz.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gaz de Barr.
Le terme « m » s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 36

Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx,k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGk représente la cotation moyenne du gaz au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Gaz de Barr communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx,k.

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Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2011 fixe les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gaz de Barr en joignant un barème en annexe.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est joint en annexe au présent arrêté.

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Abrogation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un ancien arrêté sur les tarifs du gaz naturel de Gaz de Barr est annulé.

L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté sur les tarifs du gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs réglementés du gaz naturel pour Gaz de Barr

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2011 fixe les prix du gaz naturel pour Gaz de Barr, qui changent selon l'usage et la saison.

Fait le 28 juin 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Arrêté du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe