La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 (Transmission des rapports d'inspection)Art. 14Transmission des rapports d'inspectionLes inspecteurs envoient leur rapport à différentes autorités selon le niveau de l'inspection. et 22 (Contrôles minimaux pour les inspections notariées)Art. 22Contrôles minimaux pour les inspections notariéesUn arrêté du ministre de la justice définit les contrôles minimaux que les inspecteurs doivent effectuer lors des inspections. ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires,
Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe réglementaire
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des paragraphes à une annexe existante pour mettre à jour les règles.
Après le paragraphe 3-3-9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, sont insérés les paragraphes 3-3-10 à 3-4-2 figurant en annexe du présent arrêté.
Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 décembre 2024
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Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté est publié et son exécution est confiée au directeur des affaires civiles et du sceau.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.