Article 1
Abrogé depuis le 2024-12-30 par [object Object]
Après le paragraphe 3-3-9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, sont insérés les paragraphes 3-3-10 à 3-4-2 figurant en annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°0166 du 21 juillet 2010
Arrêté du 28 juin 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 et 22 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2024-12-30 par [object Object]
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée