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Arrêté du 28 juin 2010

modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires

Abrogé30 décembre 2024
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 (Transmission des rapports d'inspection) et 22 (Contrôles minimaux pour les inspections notariées) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires,

Arrête :

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des paragraphes à une annexe existante pour mettre à jour les règles.

Après le paragraphe 3-3-9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, sont insérés les paragraphes 3-3-10 à 3-4-2 figurant en annexe du présent arrêté.

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié et son exécution est confiée au directeur des affaires civiles et du sceau.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 décembre 2024

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au dimanche 29 décembre 2024

Arrêté du 28 juin 2010
Article 1
Article 2
Annexe