Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2
Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 décembre 2024
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Publication d'un arrêté
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.