Créé le 2 juillet 2010
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2010
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.