Arrêté du 28 juin 2010

Article 3

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Article 3

Un engin moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens de l'article 2 (Définition des engins à moteur électrique pour la taxe ferroviaire).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Définition des véhicules hybrides comme électriques

Résumé. Un véhicule qui peut rouler avec un carburant ou de l'électricité est considéré comme électrique.

Un engin moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens de l'article 2 (Définition des engins à moteur électrique pour la taxe ferroviaire).

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance