Créé le 1 juillet 2010
Un engin moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens de l'article 2.
Créé le 1 juillet 2010
Un engin moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens de l'article 2.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010
Un engin moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens de l'article 2.