En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des véhicules hybrides comme électriques
Un engin moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens de l'article 2 (Définition des engins à moteur électrique pour la taxe ferroviaire).