Arrêté du 28 juin 2007

Article 1

Créé le 9 août 2007

Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades :
a) D'inspecteur des impôts ;
b) De contrôleur des impôts ;
c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;
d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2007

Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades :

a) D'inspecteur des impôts ;

b) De contrôleur des impôts ;

c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;

d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.