Arrêté du 28 juin 2007

Article 1

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Article 1

Seront organisés au titre du

décret du 20 novembre 2006 susvisé

des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades :

a) D'inspecteur des impôts ;

b) De contrôleur des impôts ;

c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;

d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.

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En vigueur depuis le 9 août 2007

Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades :

a) D'inspecteur des impôts ;

b) De contrôleur des impôts ;

c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;

d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2007

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