Arrêté du 28 juin 2007

Article 10

Créé le 9 août 2007

En application du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories A, B ou C mentionnés à l'article 1er doivent en faire la demande au moment de leur inscription.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-06-28 art. 1 Décret 2006-1412 2006-11-20 art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2007