Arrêté du 28 juin 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de panneaux à messages variables et dans les conditions fixées par l'

arrêté du 27 janvier 2006 susvisé

portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.

La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux à messages variables en place à la date de sa publication sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2006

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de panneaux à messages variables et dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.

La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux à messages variables en place à la date de sa publication sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-01-27

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006

Source : Légifrance