JORF n°149 du 29 juin 2000

Art. 5. - Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.


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Art. 5. - Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.