Arrêté du 28 juin 2000

Article 2

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Article 2

Toute publicité comportant l'indication du prix de vente d'un véhicule, qu'elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l'extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 4 octobre 1978

modifié susvisé.

Le prix annoncé des véhicules neufs hors options doit correspondre, quel que soit le support utilisé, à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.

Toute publicité effectuée par voie d'exposition ou de représentation d'un véhicule et accompagnée d'un prix doit indiquer le prix toutes taxes et frais de préparation compris correspondant au véhicule exposé ou représenté.

La publicité sur les prix des véhicules automobiles neufs est considérée comme satisfaisant aux dispositions de l'

article L. 121-1 du code de la consommation

(

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

)

Art. L.121-1

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs.

si le prix visé au présent article est garanti hors taxe au minimum pour les trois mois à compter de la commande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2000

Toute publicité comportant l'indication du prix de vente d'un véhicule, qu'elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l'extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 modifié susvisé.

Le prix annoncé des véhicules neufs hors options doit correspondre, quel que soit le support utilisé, à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.

Toute publicité effectuée par voie d'exposition ou de représentation d'un véhicule et accompagnée d'un prix doit indiquer le prix toutes taxes et frais de préparation compris correspondant au véhicule exposé ou représenté.

La publicité sur les prix des véhicules automobiles neufs est considérée comme satisfaisant aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) si le prix visé au présent article est garanti hors taxe au minimum pour les trois mois à compter de la commande.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2000

Source : Légifrance