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Arrêté du 28 juin 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.

551-1 à R. 555-5;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,

relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;

Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés;

Après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,

Arrête:

Art. 1er. - Est homologué le règlement technique de la délivrance de certificats et de plombs officiels à la récolte des semences sélectionnées de pin maritime, à l'exclusion des semences de la catégorie << contrôlée >> et des semences de la catégorie << sélectionnée >> issues de vergers à graines ou de parents de familles, dans le massif forestier des Landes de Gascogne,
prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1987 susvisé, et figurant en annexe (1).

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Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1990 homologuant le règlement technique (récolte des semences de pin maritime) est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la forêt et du bois) d'Aquitaine.

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Texte totalement abrogé

EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS ET DE PLOMBS OFFICIELS A LA RECOLTE DES SEMENCES SELECTIONNEES DE PIN MARITIME,A L'EXCLUSION DES SEMENCES DE LA CATEGORIE "CONTROLEE" ET DES SEMENCES DE LA CATEGORIE "SELECTIONNEE" ISSUES DE VERGERS A GRAINES OU DE PARENTS DE FAMILLES,DANS LE MASSIF FORESTIER DES LANDES DE GASCOGNE,PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1987,ET FIGURANT EN ANNEXE.

L'ARRETE DU 08-02-1990 HOMOLOGUANT LE REGLEMENT TECHNIQUE (RECOLTE DES SEMENCES DE PIN MARITIME) EST ABROGE.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 66404 CEE DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 CEE DU 04-12-1990.

Fait à Paris, le 28 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'espace rural et de la forêt:

Le sous-directeur,

B. CHEVALIER

Arrêté du 28 juin 1995