Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 (Réglementation des matériels de reproduction forestière)Art. L.551-1Réglementation des matériels de reproduction forestièreLa loi régit la commercialisation des plants et semences d'arbres forestiers, sauf pour ceux destinés à l'exportation. à L. 555-4 (Saisie et confiscation de produits illégaux)Art. L.555-4Saisie et confiscation de produits illégauxLes produits illégaux peuvent être saisis et détruits aux frais du contrevenant. et R.
551-1 à R. 555-5;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,
relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés;
Après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête: