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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 31 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence MARION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL