Arrêté du 28 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs ou les sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité ne leur permettent pas de disposer d'une évaluation chiffrée annuelle, être autorisés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de rattachement de la mission interrégionale des examens à bénéficier de l'accès à l'examen selon les mêmes modalités que celles arrêtées pour les candidats mentionnés à l'article 3 (Évaluations finales pour le baccalauréat technologique).

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Accès à l'examen pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs inscrits sur la liste officielle peuvent passer un examen même sans note annuelle si le directeur régional le autorise.

Les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs ou les sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité ne leur permettent pas de disposer d'une évaluation chiffrée annuelle, être autorisés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de rattachement de la mission interrégionale des examens à bénéficier de l'accès à l'examen selon les mêmes modalités que celles arrêtées pour les candidats mentionnés à l'article 3 (Évaluations finales pour le baccalauréat technologique).

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance