Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions réglementaires
Résumé. L'article 28 annule des règles vieilles de 8 ans.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014Art. 51 → Version 1
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014Art. 51