Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions réglementaires
Résumé L'article 28 annule des règles vieilles de 8 ans.
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 > > Art. 51 > >
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1 abrogé