Arrêté du 28 juillet 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 août 2015

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de base d'une indemnité

Résumé. Le taux de base de l'indemnité est fixé à 4 130,63 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance