Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
Elle a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et sur l'environnement.

La commission est présidée par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.

Sont nommés membres de la commission :
1° En qualité de représentants des services de l'Etat :

- le préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
- le préfet du Var ou son représentant ;
- le préfet du Vaucluse ou son représentant ;
- le directeur de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- le directeur territorial de l'Office national des forêts Midi-Méditerranée ou son représentant ;
- le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le directeur du service interministériel de défense et de protection civiles des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le préfet de police ou son représentant ;

2° En qualité d'élus :

- le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
- le président du conseil départemental du Var ou son représentant ;
- le président du conseil départemental du Vaucluse ou son représentant ;
- le maire de Saint-Paul-lez-Durance ou son représentant ;
- le maire de Jouques ou son représentant ;
- le maire de Corbières ou son représentant ;
- le maire de Vinon-sur-Verdon ou son représentant ;
- le maire de Rians ou son représentant ;
- le maire de Ginasservis ou son représentant ;
- le maire de Beaumont-de-Pertuis ou son représentant ;

3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :

- le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) ou son représentant ;
- le président de France Nature Environnement (FNE) Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- le président de la fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE-SUD) ou son représentant ;
- le président du comité de défense de l'environnement Jouques-Peyrolles ou son représentant ;

4° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :

- le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant ;
- le président de la chambre des métiers des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- un représentant de l'union départementale des organisations syndicales ;

5° En qualité de représentant de l'exploitant :

- le directeur des installations de propulsion nucléaire du centre CEA DAM Ile-de-France ou son représentant.

Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est invité à assister aux séances de la commission.