Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-20 et R.* 1333-38 ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires,

Arrête :

Fait le 28 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sûreté et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense,

F. Bugaut