JORF n°0176 du 1 août 2023

Arrêté du 28 juillet 2023

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 822-8 et R. 822-10 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 autorisant l'Institut national de la consommation à recourir à l'emprunt ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2023 autorisant l'Institut national de la consommation à négocier le rééchelonnement d'un emprunt ;

Vu la délibération n° 2023-D-09 du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation du 6 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature d'un avenant pour l'emprunt de l'Institut national de la consommation

Résumé L'Institut national de la consommation peut signer un accord pour changer les conditions de remboursement d'un emprunt de 1,5 million d'euros.

L'Institut national de la consommation est autorisé à signer l'avenant relatif au rééchelonnement de l'emprunt souscrit en 2021 pour un montant de 1 500 000 euros.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juillet 2023.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave