La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 822-8 (Délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation)Art. R.822-8Délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la consommationLe conseil d'administration de l'institut décide de tout ce qui concerne la gestion de l'institut et fait ses propres règles. et R. 822-10 (Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement lors des séances du conseil d'administration et exécution des délibérations)Art. R.822-10Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement lors des séances du conseil d'administration et exécution des délibérationsLe commissaire du Gouvernement peut être présent ou représenté lors des réunions du conseil d'administration et suspendre certaines décisions qui doivent ensuite être approuvées par un ministre. ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 autorisant l'Institut national de la consommation à recourir à l'emprunt ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2023 autorisant l'Institut national de la consommation à négocier le rééchelonnement d'un emprunt ;
Vu la délibération n° 2023-D-09 du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation du 6 juillet 2023,
Arrêtent :