Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 822-8 et R. 822-10 ;
Vu la délibération n° 2021-D-07 du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation du 12 mars 2021,
Arrêtent :
L'Institut national de la consommation est autorisé à recourir à l'emprunt pour un montant maximal de 1 500 000 euros.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la communication, de la programmation, de l'analyse économique et des relations avec le mouvement consumériste,
O. Cluzel