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autorisant l'Institut national de la consommation à négocier le rééchelonnement d'un emprunt
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs), notamment ses articles R. 822-8 (Délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation) et R. 822-10 (Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement lors des séances du conseil d'administration et exécution des délibérations) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 (Autorisation d'emprunt pour l'Institut national de la consommation) autorisant l'Institut national de la consommation à recourir à l'emprunt ;
Vu la délibération n° 2023-D-06 du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation du 16 mars 2023,
Arrêtent :
L'Institut national de la consommation est autorisé à négocier le rééchelonnement de l'emprunt souscrit en 2021 pour un montant de 1 500 000 euros.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2023.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal