Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
Résumé Les prix de l'électricité pour les foyers en France sont définis par des règles précises basées sur une loi.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
1 version