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Annexe

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Arrêté du 28 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en particulier l'article 181 ;

Vu la délibération n° 2022-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juillet 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu la délibération n° 2022-199 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juillet 2022 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition aux propositions de tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé Les nouvelles propositions de tarifs d'électricité sont trop chères, donc elles ont été refusées

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2022-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juillet 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition aux propositions motivées de tarifs de cession formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-199 en date du 7 juillet 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Résumé L'article 2 précise les prix sans taxes de l'électricité pour les entreprises locales de distribution.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié et commence à compter à partir du 1er août 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Il entre en vigueur le 1er août 2022.

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Annexe

Fait le 28 juillet 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier