Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de Raccordement et d'Achat pour les Installations
Résumé Les installations qui ont demandé le raccordement entre mai 2022 et la veille de la sortie de cet arrêté ont droit aux conditions d'achat spécifiées dans les articles 1er et 2.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des modalités des articles 1er et 2 du présent arrêté.
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