Arrêté du 28 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des modalités des articles 1er (Modification de l'arrêté du 6 octobre) et 2 (Extension de l'éligibilité au tarif Tc) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Conditions d'achat pour les demandes de raccordement déposées entre le 1er mai 2022 et l'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les demandes de raccordement faites entre le 1er mai 2022 et la veille de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté bénéficient des mêmes conditions d'achat.

Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des modalités des articles 1er (Modification de l'arrêté du 6 octobre) et 2 (Extension de l'éligibilité au tarif Tc) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance