Arrêté du 28 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Modification du règlement relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement), après les mots : « les entreprises d'investissement visées à l'article L. 532-1 du Code monétaire et financier (Agrément des prestataires de services d'investissement) » sont ajoutés les mots : « et les établissements de crédit et d'investissement visés à l'article L. 516-1 du même code (Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services) » ;
2° A l'article 3, les mots : « au sens de l'article 4 du règlement n° 95-15 susvisé » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement

Résumé. L'article 1 change une règle pour inclure plus d'établissements et supprimer une référence.

Le règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Modification du règlement relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement), après les mots : « les entreprises d'investissement visées à l'article L. 532-1 du Code monétaire et financier (Agrément des prestataires de services d'investissement) » sont ajoutés les mots : « et les établissements de crédit et d'investissement visés à l'article L. 516-1 du même code (Établissements de crédit et d'investissement : agrément et services) » ;
2° A l'article 3, les mots : « au sens de l'article 4 du règlement n° 95-15 susvisé » sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance