Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0189 du 2 août 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 1, Art. 2