Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves d'admission des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts au titre de l'année 2020, par arrêté du 29 octobre 2019 susvisé.
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Les épreuves orales d'admission du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » prévues au point « II. - Epreuves orales d'admission » de l'article 6 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susmentionné sont adaptées comme suit :
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 6) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique navale suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 7) : exercices pratiques de maintenance navale.
L'application des dispositions relatives aux épreuves orales d'admission n° 3 et n° 4 est suspendue.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » sont maintenues sans changement.
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Les épreuves d'admission du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » prévues au point « II. - Epreuves orales d'admission » de l'article 7 du même arrêté sont adaptées comme suit :
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 6) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique navale suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 7) : exercices pratiques de maintenance navale.
L'application des dispositions relatives aux épreuves orales d'admission n° 3 et n° 4 est suspendue.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale » sont maintenues sans changement.
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Les autres dispositions du même arrêté, et notamment celles de l'article 19, demeurent applicables aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts au titre de l'année 2020, par arrêté du 29 octobre 2019 susvisé.
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,
F. Debaux
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain