Abrogé13 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 13
Créé le 1 septembre 2015
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2015.
ARRÊTÉ du 28 juillet 2015
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 23 septembre 2021art. 13
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 12 octobre 2021
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2015.