ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

Article 3

Abrogé13 octobre 2021

Créé le 1 septembre 2015

Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 12 octobre 2021