JORF n°0182 du 8 août 2014

Article 6

Article 6

L'article 16 de l'arrêté précité est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Détenir au moins treize ans » sont remplacés par les mots : « Détenir au moins quatorze ans ».


Historique des versions

Version 1

L'article 16 de l'arrêté précité est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Détenir au moins treize ans » sont remplacés par les mots : « Détenir au moins quatorze ans ».