En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prime
Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour une prime spéciale entreront en vigueur le 1er septembre 2010.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.