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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique paritaire spécial
Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour traiter des questions concernant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 novembre 2008Art. 6-2 : Création d'un comité technique paritaire spécial en Ile-de-France
- Arrêté du 27 novembre 2008Art. 6-2