Les neuf conseils régionaux visés au c du 1° du même article sont les suivants :
Le conseil régional de la région Alsace ;
Le conseil régional de la région Aquitaine ;
Le conseil régional de la région Bretagne ;
Le conseil régional de la région Centre ;
Le conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ;
Le conseil régional de la région Lorraine ;
Le conseil régional de la région Midi-Pyrénées ;
Le conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Le conseil régional de la région Pays de la Loire.