L'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :

A l'avant-dernier alinéa, les mots : « par un traducteur assermenté » sont remplacés par les mots : « par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».