Arrêté du 28 juillet 2008

Article 11

Abrogé26 juillet 2014

Créé le 31 juillet 2008

Sans préjudice des mesures de lutte prévues aux articles 5 et 6, le périmètre de lutte générale fait l'objet d'une obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au vendredi 25 juillet 2014