Créé le 29 juillet 2006
L'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite détermine la nature des pièces justificatives à produire en accompagnement d'une demande de liquidation des droits à une pension du régime additionnel de retraite.
Arrêté du 28 juillet 2006
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006
L'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite détermine la nature des pièces justificatives à produire en accompagnement d'une demande de liquidation des droits à une pension du régime additionnel de retraite.