Arrêté du 28 juillet 2006

Article 6

Créé le 6 août 2006

Les véhicules des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et mis pour la première fois en circulation à dater du 1er juillet 2013 ne doivent plus être équipés de radars à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-07-28 art. 2, art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2006